La situation du survivant en cas de décès d’un concubin

La situation du survivant en cas de décès d’un concubin

59 commentaires sur La situation du survivant en cas de décès d’un concubin

Aux yeux de la loi, les concubins n’ont aucun lien de parenté ni d’alliance.
Au décès de l’un, le survivant, considéré comme étranger, n’est pas légalement héritier.

Le survivant peut se retrouver particulièrement démuni, notamment si le logement de la famille appartenait au prédécédé… La succession étant alors dévolue à la famille du concubin décédé (enfants ou autres descendants, à défaut parents et frères et sœurs, à défaut famille plus éloignée).

Il est donc possible pour chacun de faire un testament au profit de l’autre.
En présence d’enfants du prédécédé, le survivant ne recueillera qu’une partie de la succession puisque les enfants ont une quotité réservée par la loi.

Cependant, il reste un inconvénient majeur, puisque les concubins étant des étrangers aux yeux de la loi, les droits de succession s’élèvent à 60 % après un abattement d’un peu plus de 1.500 euros (réévalué tous les ans).

Une seule solution pour ceux qui ne veulent pas se marier : le PACS.

En effet, les partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité sont, comme les époux, exonérés de droits de successions.

Le PACS présente une certaine souplesse : conclusion par déclaration au tribunal d’instance du lieu du domicile commun, et possibilité de rupture par simple déclaration unilatérale. Donc pas trop compromettant pour ce qui ne veulent pas s’engager.

En conclusion, pour éviter des situations fâcheuses qui peuvent survenir même si, jeunes, on n’y pense pas : concubins pensez à faire un testament et n’hésitez pas à vous PACSer.

Notaire-stagiaire, je me tiens à votre disposition pour toute question sur le forum ou en commentaire de cet article !

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59 commentaires

  1. muller  - 29 avril 2010 - 14 h 13 min
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    achat en indivision d’une maison. Mr 49 ans, Mme 56 ans avec un fils majeur d’un premier mariage. Comment faire en union libre pour protéger et l’enfant héritier et le concubin ?
    Je souhaite que mon concubin puisse rester dans la maison jusqu’à sa mort ou s’il en a les moyens après mon décès racheter la part de mon fils. Comment faire ? Droits de successions ? Valeur achat immobilier (50/50) 220 000 euros le 29.02.2010 . Merci pour votre réponse.

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    • Hellbee  - 29 avril 2010 - 21 h 10 min
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      Bonjour,

      Dans votre situation actuelle, si vous décédez, votre succession revient à votre fils.
      Celui-ci sera donc en indivision avec votre concubin sur le bien immobilier.
      La situation n’est pas des plus confortables, surtout pour votre concubin : votre fils pourra demander le partage du bien, et si votre concubin ne peut racheter sa part, le bien devra être vendu…

      Vous avez la possibilité de faire un testament au profit de votre concubin : portant soit sur l’immeuble seulement, soit sur une quote-part de votre patrimoine.
      Cependant, ce testament ne sera pleinement efficace que si la part léguée à votre concubin ne dépasse pas la « réserve » de votre fils.
      En effet, il n’est pas possible de déshériter ses enfants complètement.
      En présence d’un enfant, la réserve est de la moitié de la succession.
      En pratique vous ne pouvez donc laisser que la moitié de votre patrimoine à votre concubin.
      Donc si vous avez autre chose dans votre patrimoine que l’immeuble, votre concubin pourra se voir attribuer l’immeuble, mais si l’immeuble est votre seul actif important, cela ne sera certainement pas réalisable.
      De plus, il existe un autre élément à prendre en compte : les droits de succession… Entre concubins, ceux-ci sont de 60 %. Et pour leur paiement, votre concubin risque d’être obligé de vendre l’immeuble…

      Le PACS apparait dans votre cas une bonne solution :
      – dune part parce qu’entre partenaire, il n’y a pas de droits de succession,
      – d’autre part, parce que le partenaire PACSé peut bénéficier d’un droit au logement, lui permettant de restant dans les lieux pendant une année à compter du décès,

      Je vous conseille donc de consulter un Notaire, qui pourra vous donner tous les renseignements nécessaires, adaptés à votre situation, et vous proposer un modèle de testament et procéder à l’enregistrement de celui-ci.

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  2. TETEL10  - 21 septembre 2011 - 10 h 17 min
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    Bonjour
    Ma mère vivait en concubinage, monsieur est décédé donc elle n’a droit à rien en accord avec les enfants de monsieur il devait lui laisser la voiture à la succession qui n’est pas encore faite. Ils se sont également d’accord pour le partage du mobilier elle a quitté la maison il y a 2 mois et là un des fils lui fait du chantage en réclamant certains objets (genre salon de jardin, télé) sinon il ne lui laisse pas la voiture. Si elle paye la voiture en établissant un papier dans lequel il s’engage à lui faire donation de la voiture à la succession, est-ce légal ou bien il pourra encore reprendre la voiture ?
    Merci de vos réponses, cela devient urgent

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  3. Hellbee  - 1 octobre 2011 - 19 h 06 min
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    Bonjour.
    Je n’ai pas très bien compris votre demande, et notamment

    Si elle paye la voiture en établissant un papier dans lequel il s’engage à lui faire donation de la voiture à la succession

    S’agirait-il d’une vente ou d’une donation ?
    Quoi qu’il en soit, si l’acte est correctement formalisé (qu’il s’agisse d’une vente ou donation), il n’est pas possible de revenir dessus.

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  4. chatroulette  - 6 octobre 2011 - 16 h 47 min
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    Je ne comprend pas trop également si c’est une vente ou une donation..

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  5. prigent liliaane  - 18 novembre 2011 - 7 h 47 min
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    Mon fils a un enfant d une premiére liaison ,depuis il a acheté une maison seul ,,,il a ensuite rencontré une autre femme avec qui il vit depuis 2ans et qui attend un enfant ,,,, que doit il faire pour protéger sa compagne en cas de décés

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    • Hellbee  - 18 novembre 2011 - 13 h 04 min
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      Bonjour,

      En l’état des choses, en cas de décès de votre fils, ce sont ses deux seuls enfants qui hériteraient, ce qui serait bien entendu problématique pour sa compagne, qui ne pourrait plus habiter la maison appartenant à votre fils.

      Cette situation peut être résolue par la rédaction d’un testament, qui peut, selon ses volontés prévoir plusieurs choses : un legs à sa compagne, le droit pour sa compagne de racheter prioritairement, etc.

      Je lui conseille de se rapprocher d’un notaire pour l’aider dans la rédaction de ce testament, d’autant plus que cette prestation n’est pas chère au vu du bénéfice qu’elle peut engendrer.

      Restant à votre disposition,

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  6. laurence l  - 1 mars 2012 - 6 h 58 min
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    Voilà, je vis avec mon compagnon depuis une vingtaine d ‘années. Nous avons un fils ensemble.Nous vivons actuellement dans une de ses maison .Sa maman vit dans une assez belle propriété.
    Elle est agé et mon concubin me demande si j’accepterai de vivre chez elle avec notre fils.
    Les seuls héritiers sont mon concubin et mon fils.Mais je voulais savoir avant d accepter si apres le decés (de sa maman) et surtout s’il arrivait quelquechose a mon conjoint (car il est agé) si mon fils et moi, nous pouvions rester dans la propiété (et surtout comment payer les factures) puisque je serais dans la précarité s’il lui arrivait quelque chose. Notre fils est jeune (10 ans).Je ne veux pas le faire souffrir en lui imposant des demmenagements.
    Ne vaudrait il pas mieux alors que je reste dans la vielle maison ou nous vivons car là le loyer(si je devais payer) ne serait pas élevé(a savoir que le seul heritier est mon fils)merci de votre conseil

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  7. Nison  - 4 mars 2012 - 22 h 07 min
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    Bonsoir,
    Ma mère ayant acheté une maison nécessitant beaucoup de travaux, a demandé une aide financière à un ami. Celui-ci lui ayant prêté beaucoup d’argent, loge gracieusement chez elle (sans bail) . Ma mère nous a donc demandé de lui faire un document signé, stipulant que ce monsieur pourra rester dans cette maison, à titre gracieux pendant environ 6 années si elle devait décéder. Nous sommes 2 a avoir accepté mais ma soeur refuse de signer ce document. Un tel document sera t’il valable au yeux de la loi si tous les héritiers ne sont pas d’accord?

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    • Hellbee  - 18 mars 2012 - 15 h 22 min
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      Bonjour,

      Votre mère peut consentir un droit d’usage, un usufruit temporaire ou un bail sur le bien qu’elle possède sans l’accord de ses héritiers.

      Il est un peu difficile de se prononcer sur la validité de ce qu’a fait votre mère sans avoir plus de précision…

      Pour résumer, je peux vous indiquer que certains droits pour être valables et opposables doivent être publiés à la Conservation des hypothèques, je ne peux que vous conseiller de consulter un Notaire.

      Restant à votre disposition,

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  8. Nison  - 19 mars 2012 - 21 h 39 min
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    Je vous remercie beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre

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  9. Immoloch  - 30 mars 2012 - 15 h 55 min
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    Je viens de perdre mon compagnon. Nous n’étions pas marié. Nous avions acheté une maison à 50-50. Que va t-il se passer maintenant?

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    • Hellbee  - 31 mars 2012 - 22 h 16 min
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      Bonsoir,
      Si votre compagnon n’avait pas fait de testament, ses héritiers sont ceux prévus par la loi : ses enfants s’il en a, sinon ses parents et ses frères et soeurs, puis si ceux-ci sont décédés, les parents plus éloignés.
      Son patrimoine revient donc à ces personnes-là.
      Concernant la maison, vous conservez la moitié vous appartenant. L’autre moitié revient à ses héritiers, avec qui vous serez en indivision. L’acte d’acquisition prévoit peut être une faculté pour vous de racheter cette quote part de la maison en priorité.
      Restant à votre disposition,
      Cordialement,

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  10. mel  - 6 avril 2012 - 0 h 47 min
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    Bonsoir,

    Je vis en concubinage et suis mère de 3 enfants en bas âge . Je suis propriétaire de notre logement (prêt en cours sans hypothèque) mon ami ne possède rien et n’a pas de revenus réguliers.

    Très inquiète quant au devenir de nos enfants s’il m’arrivait malheur et refusant de me marier , je souhaiterai savoir quoi faire pour protéger au mieux nos enfants et assurer que mon ami ne reste pas sans rien afin de subvenir aux besoins de la famille. Que deviendrait mon logement ? Nous envisageons de nous pacser, est ce que cela permettrait de protéger ceux que j’aime?

    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Hellbee  - 7 avril 2012 - 5 h 09 min
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      Bonjour,
      En cas de décès, vos enfants hériteraient de votre patrimoine.
      Dans la mesure où ils sont mineurs, l’administration de leur patrimoine serait confiée à leur père sous le contrôle du juge des tutelles ou à une tierce personne.
      Pour le reste, la solution se trouve dans l’article : faire un testament + se pacser.
      Consultez votre notaire !

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  11. Blandine  - 25 avril 2012 - 16 h 00 min
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    Ma fille Patricia a un enfant de 7 ans d’un premier mariage soldé par un divorce. Suite à son divorce elle a acheté un appartement à Lyon. Puis rencontré un autre homme dont elle attend une petite fille, prévue pour le mois de juillet. Elle n’est pas marié, pas Pacsé, et son nouveau compagnon semble selon le docteur condamné. Que doit elle faire pour se protéger ?

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    • Hellbee  - 10 mai 2012 - 5 h 44 min
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      Comme indiqué dans l’article, la fait d’être pacsé ne donne pas la qualité d’héritier. Il peut être judicieux de faire un testament. Je vous conseille de consulter un Notaire qui pourra vous conseiller au mieux.

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  12. LEDUC  - 9 mai 2012 - 17 h 04 min
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    Bonjour, je vis avec une personne mais non déclaré en concubinage j’ai peur qu’aprés ma disparition mes enfants la mettre à la porte, as t’elle un recours ?.
    Merci d’avance

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    • Hellbee  - 10 mai 2012 - 5 h 42 min
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      Bonjour, pour me permettre de vous répondre, pouvez-vous m’indiquer si vous êtes locataire ou propriétaire de votre résidence principale ? Si vous êtes propriétaire, en êtes-vous seul propriétaire ou propriétaire avec votre concubine ?

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  13. leduc  - 10 mai 2012 - 8 h 22 min
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    je suis le seul propriétaire.

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    • Hellbee  - 10 mai 2012 - 21 h 17 min
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      En effet, si vous ne faites pas de testament, votre concubine n’a aucun droit dans votre succession.

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  14. SANDRA  - 22 mai 2012 - 13 h 01 min
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    Bonjour,
    Je souhaite avoir quelques renseignements. Voilà, mon concubin et moi même avons fait construire notre maison ensemble, sur un terrain qui m’apartient. nous avons un enfant ensemble qui est âgé de 4 ans. Que se passe-t-il pour mon concubin, si je décède avant que mon fils ai 18 ans? Sachant que l’on paie cette maison à 2 et qu’il a participé à sa construction. Comment puis je le protéger au maximum ?
    Merci par avance

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  15. Fleur  - 28 juin 2012 - 11 h 35 min
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    Voilà mon fils est décédé à la suite d’un accident de travail, il laisse derrière lui une concubine et une fille de dix ans. Lors de ses obsèques, la société ou il travail a pris tout les frais des funérailles, et a placé le nom de la concession en nom de sa concubine.
    J’aimerais savoir quels sont les droits des parents vis à vis de cette situation?
    Sa concubine dit que la famille n’a aucun droit sur sa dépouille vue qu’il est placé sur sa concession.
    Est il possible de l’exhumer et le déplacer? la situation devient invivable.

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    • Hellbee  - 29 juin 2012 - 5 h 10 min
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      Bonjour,
      Je ne peux malheureusement pas vous renseigner à ce sujet qui n’est pas de ma compétence.
      Cordialement,

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  16. guillot  - 27 septembre 2012 - 11 h 17 min
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    bonjour
    j ai vecu pendant 3 ans uvec une femme qui est maitenant decede faute de moyen des loyers impayer sont survenue a ce jour sont ex mari me demande de les regler sachant que je n aparait par sur le bail ni sur le contrat et que les loyer etait a sont non et qu il netait pas divocer separer de corp mais pas de bien de plus il a refuser la succession
    merci d avance

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    • Hellbee  - 3 octobre 2012 - 21 h 56 min
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      Bonjour,
      Il est difficile de répondre sans avoir connaissance de la situation dans les détails.
      Je vous recommande donc de consulter un Notaire qui pourra vous conseiller précisément.
      Cordialement.

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  17. The Alien  - 3 octobre 2012 - 22 h 09 min
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    Malgré l’intérêt porté par nombre d’entre vous sur cet article, Ramène Ta Science se réserve le droit de supprimer toute question n’ayant pas lien avec l’article, ou sortant du sujet abordé.
    Merci de votre compréhension.

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  18. bertin  - 9 octobre 2012 - 23 h 21 min
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    bonjour.mon beau-père est veuf récemment,il est propriétaire d’une maison,a 5 enfants.un des enfants a des problèmes financiers et son père à peur qu’il lui demande la part de sa mère décédée.faut-il la signature de ses frères et soeur pour avoir droit à sa part?comment peut se protéger mon beau-père?merci beaucoup de votre réponse.

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  19. ninit  - 4 novembre 2012 - 9 h 54 min
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    Mon compagnon a acheté sa maison avant qu’on se connaisse un an après. Par la suite, on a eu 2 enfants, on est toujours pa

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  20. ninit  - 4 novembre 2012 - 9 h 58 min
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    mon compagnon a acheté sa maison 1 an avant qu’on habite ensemble, nous sommes toujours en concubinage depuis plus de 20 ans et de cette union est nés 2 enfants à charge. Si mon combubin décède (je ne le souhaite pas), est ce que j’aurai le droit à une succession de la maison ect…
    répondez moi vite
    ninit

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    • Hellbee  - 4 novembre 2012 - 10 h 25 min
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      Bonjour,

      Comme indiqué dans l’article, « aux yeux de la loi, les concubins n’ont aucun lien de parenté ni d’alliance.
      au décès de l’un, le survivant, considéré comme étranger, n’est pas légalement héritier.
       »
      Par suite, en cas de décès de votre concubin, vous n’aurez aucun droit sur sa succession, ce sont ses enfants qui hériteront.

      Si vous souhaitez changer cette situation, je vous conseille de consultez un Notaire pour établir un testament.

      Restant à votre disposition,

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  21. France  - 12 novembre 2012 - 19 h 55 min
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    Bonsoir,
    mon père est décédé. Il y a une maison dont l’achat a été fait il y a 27 ans. Sur le bail il y a la signature de ma mère et celle de mon père. Il été en concubinage. Ils se sont séparé en 1997. Aujourd’hui elle me dit qu’elle est la seul héritière et veux récupérer la maison. Quoi faire?

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  22. solene  - 15 novembre 2012 - 10 h 10 min
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    Bonjour, je sollicite vos compétences car le monde juridique est un peu compliqué!! Mon conjoint et moi allons nous pacser, et afin de se protéger nous voulons faire un testament. Nous avons un bien immobilier en commun et allons avoir un bébé. J’aurais 1 questions: Comment établir un testament pour que s’il m’arrivait qqch mon conjoint puisse avoir le droit d’habiter la maison voir de la vendre si des problèmes financiers le lui contraignait sachant que la quotité dont il dispose serait de 50%? si je mentionne dans mon testament qu’il a le droit de revendre la maison mais que son nouvel achat devra faire mention auprès du notaire de la part qui revient à mon enfant, c’est possible?Car j’avais pensé à l’usufruit mais impossible de vendre.
    Merci de m’indiquer si possible une formulation ou un élément de réponse. Cordialement

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  23. saday  - 2 décembre 2012 - 9 h 56 min
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    Bonjour voilà ma mère et décédé le 18 octobre , je vien tout juste d’avoir mais 18ans et je ne reçois aucune aide financière de plus mon beau prête étant marier à ma mère reçois tout le capital décès . J’ai 2 frère mais avec 3 père différent donc moi . J’aimerai savoir est sa normal? Que je je touche rien ?

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  24. lebled  - 2 décembre 2012 - 11 h 08 min
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    bonjour

    j’ai besoin de vous poser quelques questions.
    Mon ami et moi même souhaitons acheter une maison ensemble. Mon ami a 2 enfants d’une précédentes union. Nous souhaitons nous PACSER. S’il arrive quelque chose à mon ami a quoi ais je droit sachant que nous payons le bien tous les deux ? Combien reccupere ses enfants ? Comment cela se passera si non avons un enfant en commun ?
    N’y a t-il pas moyen dans le testament d’indiquer que mon conjoint souhaite que je puisse rester dans cette maison jusqu’a mon décès ?

    D’avance je vous remercie de votre retour dès que possible

    Cdt

    Melle Lebled Lolita

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    • Torre  - 19 juillet 2013 - 19 h 21 min
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      Bonjour, je vais faire construire une maison avec mon concubin. Ce dernier à un enfant d’une première union avec qui je suis en conflit. Il a 15 ans. Qu’elles sont les solutions autre que l’usufruit pour que je sous propriétaire à 100% dirons nous . Si je paye plus de crédit est- ce que cela change quelque chose? Si mon conjoint lui laigue tout sauf la maison est ce possible? Je sais que ma demande peut déranger mais la situation n’est pas simple … Merci d’anvance pour vos expliquationsp

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  25. The Alien  - 22 décembre 2012 - 2 h 00 min
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    Attention, pour bon nombre de questions, nous dépassons le cadre informatif du cet article.

    Ramène Ta Science a soutenu cet article, mais en rien ni son auteur, ni les administrateurs ne désirent transformer ce sujet en consultation juridique!

    Hellbee répondra EXCLUSIVEMENT à des questions ayant lien direct au sujet (conseil sur les démarches à suivre, les avantages et inconvénients), et non à une série de questions relevant plus des problèmes de succession que de l’objet de cet article.

    Nous rappelons en conséquence, que ni Ramène Ta Science!!!, ni Hellbee n’auront obligation d’apporter réponse si la demande est hors sujet.

    Merci de votre compréhension.

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  26. EMILIE  - 11 janvier 2013 - 18 h 27 min
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    bonjour, je suis une maman célibataire avec ma fille de 7 ans son papa est décédé d un accident de voiture il y a 2 ans de cela. Une personne pour les accident corporel est venu chez moi par rapport a la pension alimentaire qui n a pas été verser et voir jusqu’au 21 ans de ma fille. Il a envoyer tout les documents au juge des tutelles des mineurs la somme de ces pensions sera t elle verser sur le compte de ma fille ou sur le mien pour l’ aider à l accompagner?
    Merci de votre compréhension

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  27. Anthony  - 29 janvier 2013 - 17 h 02 min
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    Bonjour,

    Je cherche une réponse pourtant sans réponse …

    Le concubin de ma maman est décédé, sa famille n’est vraiment pas aidante … elle va se faire mettre à la porte … mais en attendant, que faire du contrat habitation ? j’aimerai bien qu’elle n’ai pas plus de problème qu’elle va déjà en avoir.

    Le contrat était au nom de son concubin, qui avait déclaré ma maman en concubinage.

    Merci

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  28. marie  - 19 février 2013 - 12 h 40 min
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    bonjour je vie avec mon fiancee depuis 7 ans il viens d’avoir un accident mortel j’aimerais savoir mes droits apres decee on avais un pel en non de mon fiance et moi je suis la gerente je participee a l’achat de la voiture l’appartament etais a mon non et mon fiancee payee l’edf es que ces parentes on le droit de rentrer dans l’appartament et de prendre tous les decomments et de vider l’appartament comme eux on fais ? et en plus on ma dis que moi je ne pas aucun droit tout ce que à dans l’appartament meme si je suis la seul locataire, ils on eux les clefs apres la gendarmerie ils on pris la decision de tout vider on-t-ils droits de le faire? et que je doit faire maintenant ? pour reclamer ce que m’es du vu que le pel je versee plus de 7 mill euros et la moitiee de la voiture merci des vos infos

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  29. Stéphanie  - 19 février 2013 - 16 h 21 min
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    Bonjour,

    Mon concubin et moi même avons acheté il y a 2 ans une maison en indivision. Nous avons un enfant et nous allons bientôt nous pacser. Je voulais savoir, en cas de décés d’un de nous deux, que deviendrez la part de la maison du défunt.

    Merci pour votre réponse.

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  30. ninit  - 14 mars 2013 - 13 h 12 min
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    on est en concubinage depuis plus de 20 ans avec 2 enfants qu on a eu ensemble
    s’il décède qui va hériter?
    mes enfants et moi ou seulement eux
    est ce que je resterais dans la maison qu en même avec les enfants
    ou les enfants vont restés seuls dans la maison et moi il faudra que je parte
    merci

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  31. justin  - 17 mars 2013 - 23 h 05 min
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    Bonjour,

    Mon frère sans enfants, vit en concubinage depuis peu, il n’a pas fait de testament, s’il décède le premier,
    suis je héritier ? merci.

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  32. valentin2607  - 25 mars 2013 - 11 h 58 min
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    j’ai un enfant et je suis propriétaire d’une maison depuis 1995 j’ai divorcé en 2002 en gardant la maison et j’ai rencontré un femme et me suis pacsé en 2007 et elle a deux enfants. aujourd’hui elle me demande ce qu’elle devient en cas de décès ? si je me marie et qu’on divorce je devrai perdre ma maison, si je décede elle aura l’usufruit et pourra se remarier et vivre dans la maison et mon fils ne pourra jamais y acceder sachant qu’elle a 11 ans de moins que moi. pouvez vous me conseiller ? merci

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  33. albouy  - 14 mai 2013 - 14 h 10 min
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    Bonjour! J’ai plusieurs questions pour vous! Je vis en union libre avec mon partenaire depuis plus de 17 ans, nous avons 3 enfants et avons construit une maison pour laquelle je suis co emprunteur à 50 %. Je ne travaille pas et n’ai pas de salaires, mon partenaire est auto entrepreneur en maçonnerie. Nous ne souhaitons pas nous marier, mais on aimerait être protégé l’un et l’autre en cas de malheur survenant à l’un de nous. En cas d’accident invalidant ou de décès de mon partenaire, comment ça se passerait pour le crédit de la maison?(sachant que nous avons une assurance décès inclus avec le crédit de la maison) Pourrais je toujours y vivre avec nos enfants? Ou devrais je racheter sa part?? Est ce qu’un PACS suffirait à nous protéger?? ou faut il également rencontrer un notaire?? Et pour la pension de reversion??? Serait elle versée à nos enfants à leur majorité? Merci de bien vouloir nous éclairer de vos lumières. Bien cordialement,

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  34. eva  - 21 mai 2013 - 0 h 39 min
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    Mon père a acheté avec une copine une maison en Normandie 50_50.c’était juste une maison de vacances elle n’aimait pas trop y aller préférant rester à paris.Maintenant elle demande un an pour réfléchir avant de la mettre en vente.Mon frère et moi ne sommes pas d’accord .En a-t-elle le droit vu qu’elle n’habite pas là.Merci de me répondre

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  35. eva  - 21 mai 2013 - 0 h 44 min
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    J’ai oublié de préciser que mon père est décédé

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  36. rafale  - 22 juillet 2013 - 22 h 29 min
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    mon concubin vient de décéder,il avait financé des travaux (avec un emprunt )dans la maison ou nous vivions,et dont je suis propriétaire,ses enfants me réclament le remboursement de la plus value de ma propriété,que dois je payer?

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  37. Vallee  - 17 septembre 2013 - 20 h 30 min
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    Bonsoir,

    Je viens de perdre mon compagnon suite a un accident avec qui je vivais depuis presque 3 ans dans son appartement ( qu’il avait acquérit alors que nous vivions déjà ensemble) et je travaillais depuis 8 ans et demi dans sa société.
    Autant vous dire que je suis dévastée.
    Son ex femme, mère de ses deux enfants m’a contacter le soir même suite à son décès, en me disant que j’avais deux jours pour quitter les lieux..
    J’ai exécuter car j’étais sous le choc!
    Ensuite, elle reprend à priori la gérance de la société SARL (2 boutiques) et essaye de me faire une rupture conventionnelle.. Sachant que mon compagnon est décédé le 1er septembre et que nous sommes le 17, elle n’aurait à priori même pas encore ce pouvoir (d’après la Contable).
    S’il vous plaît, pourriez vous me dire quelles sont mes droits en tant que concubine notoire que je pourrait prouver de par tout notre entourage?
    Et que dois-je faire si je pouvais vivre encore dans notre maison en attendant de trouver une solution après cette tragédie?
    Je me sens jeté comme une mal propre et ayant été trop choquée et désespéré pour m’en préoccuper jusqu’à maintenant.
    Merci infiniement par avance pour vos réponses.
    Bien cordialement.
    Karen V.

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  38. Delon  - 9 juin 2014 - 21 h 24 min
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    Bonjour, je viens de perdre mon père qui est marié sur la comunauté de bien avec qu’elle il a eu 4 enfants et je ne sais s’il a fait un testament. Y a eu déjà le compte bloqué sachant aussi qu’il a aussi des biens immobiliers. Donc je voulais savoir quels sont mes droit sachant je suis né avant leur mariage, qu’est ce qui me revient? Merci

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  39. mathurel  - 6 août 2014 - 11 h 07 min
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    bonjour
    ma mère vient de perdre son ami. Il était paxcé mais a ce jour elle n’a droit a rien . Ma mère n’a jams travaillé , elle n’a donc pas de revenu
    a t elle tout de mêm le droit de demander une rente d’ayant droit car elle n’avait pas non plus de sécurité sociale , elle était sur mon beau père
    merci de me répondre
    cordialement
    karine

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  40. Aurélie  - 6 septembre 2014 - 10 h 19 min
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    Bonjour, nous ne sommes pas marié, sans enfant et actuellement en location.
    Ma belle-mère souhaite donner une maison à mon ami, dans laquelle il y a des travaux à faire.
    Nous pensons financer ensemble les travaux pour y habiter ensuite; mais quel serait les droits si jamais on venait à se séparer?
    Quels serait les avantages si nous étions marié? Pacsé? Avant la donation?Après la donation?
    En vous remerciant par avance.
    Aurélie

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  41. Pinard  - 17 septembre 2014 - 21 h 30 min
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    Bonjour,
    Je vis en union libre depuis 14 ans avec un homme malade depuis 2 ans et en fin de vie. J’habite dans sa maison et ses 3 enfants vont me signifier de partir de cette maison dès le décès de mon ami. De combien de temps puisse-je disposer pour déménager ? Mon ami est toujours marié car son épouse est en institution depuis 2000 et il est son tuteur.
    Que me conseillez-vous. Bien cordialement

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  42. PUCE  - 21 septembre 2014 - 18 h 48 min
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    Bonjour,
    Mon compagnon (non divorcé et père de 3 enfants majeurs issu de ce mariage) vient de décéder. Je suis propriétaire à part entière de ma maison de ma maison. Son épouse légitime a t-elle des droits sur ce qui est dans la maison (meubles, télé, ordi, hi fi, électro ménager, etc)
    Merci de me répondre
    Puce

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  43. Leblond  - 11 octobre 2014 - 15 h 14 min
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    Bonjour je voudrais savoir un renseignement mon mari est decede il y a 2mois et demi j avais fait une demande d appartement ma demande a été accepte est ce que j ai le droit de prendre l appart en location et de partir de la maison mm si je suis usufruit et que je ne suis pas passer au tribunal des mineurs merci

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  44. indigo  - 3 novembre 2014 - 11 h 09 min
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    Bonjour, je viens d’acheter une maison seule; Avec mon compagnon nous ne sommes ni pacsé ni marié.
    il vit chez moi le WE et les vacances. Nous n’avons pas d’enfants donc mes seuls héritiers sont mes parents.
    Si je décède ce sont donc mes parents qui héritent de la maison. Mais pour mon compagnon qui a fait des travaux dans la maison, peut il réclamer de l’argent ? si oui comment peut-on calculer sa quote part ?
    Si nous nous pacsons il devient donc héritier et mes parents ne touchent plus rien ?
    merci

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  45. brigitte  - 18 novembre 2014 - 18 h 44 min
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    bonsoir ma mere est decedee et son concubin refuse de payer la totalite des frais d obseque alors que la facture est a son nom il nous menace de deposer plainte contre nous si on ne paie pas .peut il le faire et que risque t on?

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  46. sabrina  - 14 mai 2015 - 13 h 25 min
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    bonjours je viens de perdre ma mère qui vivait en concubinage avec un homme avec lequel je ne m’entend pas du tout après le dècés de ma mère cet personne n’a pas voulu me donner aucun papier de ma mère donc n’ayant aucun numéro de compte bancaire, sécurité sociale, c a f, etc je ne peux rien faire
    comment puis-je faire? merci de votre réponse
    bien cordialement

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  47. The Alien  - 15 mai 2015 - 7 h 27 min
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    Le but de cet article étant d’informer et non de remplacer les conseils/recommandations des personnes dont c’est le métier et qui seront plus avisées à répondre à tous types de questions, nous fermons les commentaires.
    Merci de vous diriger vers un notaire qui sera le plus à même de répondre à vos questions.

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